Conditions Générales de Vente et d’Utilisation - Artiste


PREAMBULE

Le site « MoovUpLive » a pour objet de mettre en relation des Artistes qui souhaitent se produire dans le cadre de concert et/ou de festival virtuel en ligne avec des Fans souhaitant assister à une représentation virtuelle.

Le site « MoovUpLive » est exploité par la société ART LIVE société en cours de constitution.

L’utilisation du site « MoovUpLive » implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Chaque Artiste reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation et déclare en accepter les termes. L’utilisation du site, la création d’un compte Artiste ou la passation d’une commande en ligne implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site internet https://moovuplive.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

De nouvelles fonctionnalités et de nouveaux outils seront susceptibles d’être ajoutés ultérieurement et seront également assujettis aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Ces Conditions Générales de Vente et d’utilisation pourront faire l’objet de mises à jour et/ou modifications, les conditions applicables étant celles en vigueur lors de l’utilisation du site ou à la date de passation de la commande par l’Artiste.

L’Artiste reconnaît avoir été informé de cette possibilité de modification des présentes conditions et il lui incombe en conséquence de consulter régulièrement la version en vigueur des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

L’édition ainsi que la sauvegarde de ces conditions relèvent de la responsabilité de l’Artiste.

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

  • « Artiste » : désigne toute personne qui souhaite se produire en live via la présente plate-forme que ce soit dans le cadre d’un concert live,

d’un concert privé et/ou d’un festival.

  • « Fans » : désigne toute personne qui est inscrite sur la plate-forme en qualité de fan afin de pouvoir acquérir des e-billets pour participer aux concerts et/ou festivals en ligne programmés
  • « Utilisateur » : désigne toute personne inscrite sur la plate-forme que ce soit en qualité d’Artiste ou en qualité de Fan. L’inscription sur la

plate-forme implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générale de vente et d’utilisation.

  • « Commande » : désigne toute commande de produits et/ou Services réalisée sur le Site et/ou la web application auprès de la société ART LIVE
  • « Compte » : désigne l’espace personnel que l’Utilisateur (Artiste ou Fan) sera amené à créer sur le Site ou la web application, tel que

décrit à l’article 4 ci-après.

  • Titre : œuvre musicale déterminée, faisant partie d’un ensemble, qu’elle que soit son étendue (album, single…), ou exploité isolément.
  • « ART LIVE » : désigne la société ART LIVE, société en cours de constitution auprès du greffe du Tribunal de commerce de Marseille.
  • « Evènement » : concert en ligne, concert intimiste et/ou festival mis en ligne par l’Artiste
  • « E-billetterie » : désigne le service offert par la société ART LIVE aux Artistes pour leur permettre de vendre des e-billets en ligne pour assister aux différents évènements en ligne programmés par les Artistes et diffusés par l’intermédiaire du site https://moovuplive.fr
  • « Produit » : désigne tout produit proposé à la vente sur le Site ou la web application mobile.
  • « Service » : désigne tout service proposé à la vente sur le Site ou la web application mobile.

 

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION

 

Editeur du Site : ART LIVE en cours de constitution

Siège social : 40 Impasse du Maroc – 13012 MARSEILLE

Hébergeur :  AMAZON WEB 31 PLACE DES COROLLES 92400 COURBEVOIE

Directeur de publication :  Julien GUILLEM

E-mail :  [email protected]

Toutes questions concernant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont à envoyer à l’adresse suivante :

SAS ART LIVE A l’attention de Madame Annick RAMOS, Responsable de la programmation

[email protected]

40 Impasse du Maroc – 13012 MARSEILLE

 

ARTICLE 3 – PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE 

 

3.1 Objet du service

MoovUpLive est une plate-forme de mise en relation entre des Artistes qui souhaitent se produire dans le cadre de concert et/ou de festival virtuel en ligne avec des Fans souhaitant assister à une représentation virtuelle.

L'accès et l’utilisation du Site, l’inscription sur le Site et la souscription à l’un des services proposés par le Site impliquent l’acceptation sans réserve de l'intégralité des dispositions prévues aux présentes.

L’Artiste déclare remplir les conditions pour s’inscrire sur la plateforme, être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales, ART LIVE se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à la plate-forme à l’Artiste concerné.

Par ailleurs, l’Artiste reconnaît avoir lu la Politique de confidentialité disponible à « Politique de confidentialité » sur le site internet.

 

3.2 Fonctionnement du service

L’accès au Site internet nécessite que l’Artiste dispose de matériel informatique (PC, Mac, smartphone, tablette…), d’une connexion internet suffisante (minimum 5 Mb/s), d’un navigateur web, qu’il se connecte à la plateforme et gère la régie. L’Artiste devra utiliser un logiciel de Live Streaming adapté au périphérique de son choix : ordinateur, smartphone ou tablette. ART LIVE fournira un lien RTMP (Real Time Messaging Protocol) à configurer dans son logiciel pour réaliser son streaming. Lors d’un Live, l’Artiste a la possibilité de réaliser une coupure de moins de 5 minutes. Au delà de 5 minutes de coupure, le lien fourni par ART LIVE ne sera plus disponible et le concert Live ne pourra pas recommencer et sera donc considéré comme terminé.

Le site internet MoovupLive est accessible au moyen des technologies disponibles, et, notamment d’un terminal mobile de type smartphone. Tous les coûts afférents à l'accès au Site/ Application et à son utilisation, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Artiste, lequel est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Le Site MoovUpLive est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site internet ou pour toute autre raison, notamment technique.

A cet égard, il est rappelé qu’ART LIVE est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et/ou la disponibilité du Site internet. ART LIVE se réserve ainsi la possibilité d'interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site internet, notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.

L’Artiste reconnaît expressément que les interruptions, suspensions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment, sans avertissement préalablement, et qu’elles n'ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation, au profit de l’Artiste.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE  

 

4.1 Inscription en qualité d’Artiste

Pour pouvoir s’inscrire en qualité d’Artiste sur la plateforme MoovUpLive, l’Artiste doit remplir les conditions suivantes :

  • Être âgé de 18 ans au minimum
  • Disposer d’une connexion internet suffisamment puissante pour assurer une bonne retransmission de sa prestation en live (minimum 5 Mb/s)
  • Disposer de Titres suffisants pour assurer une représentation sous forme de concert et/ou de festival

 

4.2 Création d’un compte personnel

 

L’accès au service proposé par MoovUpLive nécessite la création d’un compte personnel.

Afin de créer un Compte personnel « Artiste », l’Artiste doit s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription présent sur le Site internet et renseigner les informations suivantes : Prénom, Nom de Famille, Nom de scène, Adresse, Age, Email, mot de passe choisi, numéro de téléphone. L’Artiste devra également compléter son profil en ajoutant une photo.

Pour créer un compte, l’Artiste doit renseigner tous les renseignements obligatoires requis sur le formulaire et qui sont mentionné par un astérisque et il doit expressément accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation suivant la procédure du clic numérique en cliquant sur le bouton « J’accepte ».

La validation du Compte personnel de l’Artiste est formalisée par l’envoi d’un mail à l’adresse email renseignée par l’Artiste dans le formulaire d’inscription.

Les informations qui seront visibles sur le profil sont les suivantes : 

  • Nom de scène de l’Artiste (à défaut de nom de scène, les noms et prénoms de l’Artiste seront mentionnés) -Code postal
  • Photo
  • Courte description du profil de l’Artiste

 

En créant son compte, l’Artiste garantit que les données qu'il communique sont exactes, complètes et conformes à la réalité. La responsabilité de l’Artiste est susceptible d’être engagée tant vis-à-vis d’ART LIVE que des Fans en cas de fournitures de données erronées. Par ailleurs, en acceptant de publier une photo, l’Artiste accepte expressément l’exploitation de son image à des fins de promotions de la plate-forme et des Evènements créés, et ce y compris sur des sites tiers ainsi que sur les réseaux sociaux.

L’Artiste s’engage par ailleurs à informer sans délai ART LIVE de tout changement concernant les données communiquées lors de la création de son compte via l’adresse de messagerie suivante :  [email protected]

Dans le cas où les informations transmises par l’Artiste se révéleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture du Service dans les meilleures conditions, ART LIVE se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte personnel de l’Artiste et ainsi de lui refuser l’accès au Service, sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité.

L’Artiste s'engage à ne créer qu'un seul Compte personnel correspondant à son identité. L’Artiste reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel. L’Artiste s'engage à informer immédiatement ART LIVE de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son Compte personnel, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses identifiants et mot de passe à l’adresse électronique de contact suivante :  [email protected]

 

ART LIVE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant de la perte ou du vol ou d’une utilisation frauduleuse des données d’identifications de l’Artiste.

En cas d’oubli de mot de passe, il suffit de cliquer sur « mot de passe oublié » et le Site envoie à l’adresse e-mail de l’Artiste un lien permettant de le redéfinir. 

Le renseignement de ces données et la validation du compte personnel sont indispensables à la fourniture du Service. 

 

4.3 Procédure de vérification

ART LIVE peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations fournies lors de la création du compte personnel. 

ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE  

 

MoovUpLive est une plateforme de mise en relation entre des Artistes souhaitant se produire virtuellement en ligne et des Fans souhaitant vivre une expérience différente de concert.

Le Service fonctionne selon les modalités suivantes, que les Artistes acceptent expressément :

 

  • L’Artiste crée un Evènement en indiquant le format, la date, l’heure, le lieu et le prix (l’Artiste doit mentionner le prix HT et le taux de TVA éventuellement applicable à l’Evènement)
  • L’Evènement est mis en ligne par ART LIVE
  • Les Fans peuvent réserver un e-billet pour un ou plusieurs Evènements mis en ligne par l’Artiste
  • L’Artiste est informé par ART LIVE des réservations effectuées pour l’Evènement
  • Un test technique est réalisé par ART LIVE avec l’Artiste avant la réalisation de l’Evènement

 

5.1 Etendu du Service MoovUpLive

 

MoovUpLive est une plate-forme de mise en relation entre des Artistes souhaitant réaliser des prestations virtuelles (concert, festival…) en ligne et des Fans souhaitant participer à des Evènements virtuels mis en ligne par les Artistes. Ces offres sont matérialisées sous la forme d’affiche indiquant :

 

  • Le type et le format de l’Evènement proposé par l’Artiste
  • La date et l’heure de l’Evènement - Le lieu
  • Le prix TTC fixé pour l’Evènement
  • Un commentaire ou la description du type d’Evènement (message personnalisé)

 

En tant qu’éditeur de la Plateforme « MoovUpLive », ART LIVE n’est pas ni le créateur, ni l’organisateur, ni le Producteur des Evènements mis en ligne par les Artistes. ART LIVE n’est pas non plus le rédacteur des affiches afférentes aux Evènements proposés par les Artistes et ne fournit pas non plus les Services proposés par les Artistes. 

 

Le rôle d’ART LIVE se cantonne à celui de simple intermédiaire. Les Artistes sont seuls responsables des Evènements qu’ils proposent. Lorsque des Fans achètent des e-billets pour des Evènements, ils concluent un contrat directement avec l’Artiste. ART LIVE n’est, ni ne devient partie à un quelconque contrat passé entre les Utilisateurs de sa Plateforme. ART LIVE n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque Utilisateur, sauf comme le prévoient les Conditions de paiement.

 

ART LIVE ne contrôle ni ne garantit la véracité ou l’exactitude des descriptions des Evènements, ni leur adéquation ou légalité, les commentaires ou autre contenu des Utilisateurs de la Plateforme.

Si vous choisissez d’utiliser la Plateforme MoovUpLive en tant qu’Artiste, votre relation avec ART LIVE est seulement celle d’un entrepreneur tiers / Artiste indépendant, et non d’un employé, mandataire, membre d’une co-entreprise ou associé d’ART LIVE pour quelque motif que ce soit, et vous agissez exclusivement pour votre compte propre et à votre profit, et non pour le compte ou au profit d’ART LIVE.

Afin de promouvoir la Plateforme MoovUpLive et d’accroître la visibilité des Evènements auprès de Fans potentiels, les Evènements peuvent être publiées sur d’autres sites Internet, dans des applications et des e-mails, ainsi que dans des publicités en ligne et hors ligne.

La Plateforme MoovUpLive peut contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers. Ces Services tiers peuvent être soumis à des Conditions de Service et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes. ART LIVE ne saurait être tenue responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces Services tiers, ou du contenu, des produits ou services disponibles auprès de ces Services tiers. Les liens vers ces Services tiers ne sauraient être interprétés comme une approbation par ART LIVE de ces Services tiers.

ART LIVE n'est pas responsable en cas de pannes ou coupures d'Internet ou des infrastructures de télécommunications qui ne relèvent pas de son contrôle et qui peuvent conduire à des interruptions de l'accessibilité de la plateforme MoovUpLive. ART LIVE peut améliorer ou modifier la Plate-forme MoovUpLive et ajouter de nouveaux Services à tout moment. ART LIVE informera les Utilisateurs de toutes modifications effectuées sur la plateforme MoovUpLive, à moins que ces modifications ne soient mineures ou qu'elles n'aient pas d'effet matériel sur les obligations contractuelles des parties.

 

5.2 Création d’un Evènement 

 

En tant qu’Artiste et sous réserve de remplir les conditions d’utilisation du service mentionnées à l’article 4-1 ci-dessus, l’Artiste peut créer et publier des Evènements de type concert en ligne, concert intimiste et/ou participation à un Festival en indiquant les informations indispensables quant à l’Evènement proposé (format, durée, date et lieux) ainsi que le tarif proposé pour la Participation à l’Evènement.

 

Pour mettre en ligne un Evènement, l’Artiste doit remplir les conditions suivantes :

  • Être âgé de 18 ans au minimum
  • Disposer d’une connexion internet suffisamment puissante pour assurer une bonne retransmission de sa prestation en live (minimum 5 Mb/s)
  • Disposer d’une webcam afin d’assurer la retransmission de l’Evènement
  • Disposer de matériel informatique d’une qualité suffisante pour assurer la retransmission de l’Evènement
  • Disposer de Titres suffisant pour assurer une représentation sous forme de concert et/ou de festival
  • Disposer de tous les droits d’auteur nécessaires pour jouer les Titres faisant l’objet de l’Evènement

Lors de la création de l’Evènement, l’Artiste devra indiquer la liste des Titres qui seront interprétés dans le cadre de l’Evènement.

Lors de la création d’un évènement, l’Artiste devra également fournir deux photos afin de pouvoir créer des affiches pour le concert. Ces deux photos devront être transmises dans les formats suivants :

  • Photo 1 (format paysage) : 5180*2920 – 72 dpi au minimum
  • Photo 2 (format portrait) : 775*1130 – 72 dpi au minimum

Lors de l’Evènement, l’Artiste devra utiliser un logiciel de Live Streaming adapté au périphérique de son choix : ordinateur, smartphone ou tablette). ART LIVE fournira un lien RTMP (Real Time Messaging Protocol) à configurer dans son logiciel pour réaliser son streaming.

L’Evènement sera publié sur la plateforme « MoovUpLive » et sera visible par les Utilisateurs, Fans et/ou Visiteurs même non encore inscrit sur le site.

En créant un Evènement, l’Artiste accepte les conditions financières décrites ci-dessous.

ART LIVE se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de retirer du site un Evènement qui ne serait pas conforme aux conditions générales d’utilisation du site ou qui serait susceptible de porter atteinte à l’image du site « MoovUpLive ».

 

  1. Réservation d’un e-billet

ART LIVE a mis en place un service de E-billetterie en ligne pour assister aux Evènements programmés par les Artistes. Les Fans pourront, après avoir préalablement créé un compte personnel sur le site, réserver et acheter des e-billets en ligne par l’intermédiaire de la E-billetterie pour assister à un ou plusieurs Evènements programmés.

 

  1. Réalisation d’un test technique

 

Un test technique sera réalisé avec l’Artiste dans un délai fixé d’un commun accord avec l’Artiste et en tout état de cause au minimum 48 heures avant la date prévue pour l’Evènement afin de vérifier la connexion et la compatibilité du matériel de l’Artiste.

L’Artiste s’engage à réaliser ce test technique. A défaut, ART LIVE se réserve le droit de supprimer l’Evènement.

 

  1. Réservation, annulation et déroulement des Evènements

 

Le Fan qui souhaite participer à un Evènement doit acquérir un e-billet par l’intermédiaire de la E-billetterie en ligne. Une fois le règlement effectué par le Fan, le e-billet électronique comportant le lien de connexion lui est adressé par email et apparait également dans son compte personnel.

L’achat d’un e-billet se fait obligatoirement par l’intermédiaire du Site MoovUpLive.fr.

Sur son Compte personnel, le Fan aura accès à l’ensemble de ses réservations et de ses e-billets électroniques.

L’Artiste sera informé par ART LIVE régulièrement du nombre de e-billets acquis pour l’Evènement.

L’Artiste aura la possibilité d’annuler son Evénement en cas d’impossibilité pour lui de le réaliser, impossibilité fondée sur un motif légitime et sérieux, notamment pour cause de maladie, problèmes techniques. Dans cette hypothèse, il s’engage à informer ART LIVE dans les meilleurs délais de l’annulation de l’Evènement et en tout état de cause au minimum 48 heures avant l’Evènement en indiquant le motif afin que les Fans puissent en être avisés dans les meilleurs délais.

En cas d’annulations répétées d’Evènements programmés ou en l’absence de motif légitime et sérieux à l’annulation, l’Artiste sera susceptible de voir son compte suspendu temporairement et/ou résilié.

5.6 Replay

L’Evènement réalisé par l’Artiste sera enregistré et fera l’objet d’un Replay au bénéfice des Fans ayant acquis leur e-billet, sans frais supplémentaire pendant un délai d’un an maximum, ce que les Artistes acceptent expressément.

 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES ARTISTES

 

L’Artiste s’engage à respecter les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation ainsi que la politique de confidentialité.

L’Artiste s’engage à réaliser l’Evènement créé aux dates et heures préalablement fixées par ses soins, lors de la mise en ligne.

L’Artiste s’engage à respecter le format choisi pour l’Evènement et à utiliser des moyens performants pour assurer une qualité optimale de l’Evènement.

L’Artiste s’engage à ne pas exploiter personnellement sa prestation réalisée lors de l’Evènement et, ce, pendant un délai d’un an à compter de la date de l’Evènement, ce délai correspondant à celui pendant lequel les Fans, ayant acquis leur e-billet, pourront avoir accès au Replay de l’Evènement. Toutefois, durant ce délai, les Artistes pourront utiliser des extraits de l’Evènement, exclusivement à des fins promotionnelles.

L’Artiste peut dans le cadre de son Evènement jouer ses propres morceaux. Dans cette hypothèse, l’Artiste s’engage à disposer de l’intégralité des droits d’auteur concernant les Titres programmés au cours de l’Evènement créé par ses soins et il garantit ART LIVE de toute réclamation à ce titre (notamment en cas de co-auteurs sur certains Titres).

L’Artiste peut également dans le cadre de son Evènement reprendre des Titres composés par d’autres auteurs, ART LIVE ayant conclu un contrat d’autorisation avec la SACEM.

Toutefois, dans cette hypothèse, l’Artiste ne pourra reprendre que les Titres figurant dans le répertoire de la SACEM. A défaut, l’Artiste devra faire son affaire personnelle et obtenir l’ensemble des autorisations requises. En tout état de cause, l’Artiste est seul responsable des aménagements réalisés sur les Titres interprétés dans le cadre de la réalisation de son Evènement. L’Artiste s’engage également à ce que les aménagements réalisés n’altèrent pas le caractère de l’œuvre et s’engage à respecter le droit moral de l’Auteur. A défaut et si l’Artiste souhaite adapter les Titres dans le cadre de son Evènement, il s’engage à obtenir les autorisations nécessaires auprès des différents auteurs.

En tout état de cause, l’Artiste garantit ART LIVE de toute réclamation à ce titre.

S’agissant du droit à l’image, l’Artiste accepte expressément que son image soit exploitée par ART LIVE tant dans le cadre de la promotion que dans le cadre de la diffusion de l’Evènement qu’il aura créé, et ce y compris sur des sites tiers et sur les réseaux sociaux.

 

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Artiste s’interdit :

 

  • De fournir des informations incomplètes, erronées ou inexactes, ou dont il n’est pas titulaire ou détenteur légitime ;
  • D’utiliser le Site ou la web application dans des conditions ou selon des modalités qui entraîneraient la violation par lui d’autres dispositions ou engagements contractuels ou constitutives d’une fraude ;
  • D’ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme ou d’ouvrir un Compte au nom d’un tiers ;
  • De télécharger, reproduire, enregistrer, copier, compiler, décompiler, partager avec un tiers ou exploiter, par tout procédé ou moyen, le contenu du Site et les résultats de son utilisation ;
  • D’entraver ou de perturber le fonctionnement du Site ;
  • De déposer, diffuser ou utiliser sur ou depuis le Site des contenus portant atteinte aux droits de tiers, et en particulier à des droits de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur, modèles en particulier), aux droits de personne (notamment usurpation d’identité, diffamation, insultes, injures, dénigrement, harcèlement, etc.), au respect de la vie privée (en ce compris le droit à l’image), à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, atteinte à la dignité humaine, etc.) et, plus généralement, à la réglementation applicable en vigueur.

 

L’Artiste garantit ART LIVE contre toute réclamation, action et/ou revendication d’autres Utilisateurs ou de tiers concernant son utilisation du Site internet Moovuplive.fr.

Par ailleurs, il est rappelé qu’ART LIVE n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dans la relation entre l’Artiste et le Fan et ne fait que collecter la E-Billetterie au nom et pour le compte de l’Artiste. En conséquence, l’Artiste reconnait faire son affaire personnelle de la déclaration des sommes perçues au titre de la E-Billetterie et s’engage à procéder à toutes les déclarations notamment fiscales nécessaires. Il s’engage également à payer toutes les taxes qui pourraient être dues sur le montant de la E-billetterie.   

 

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINANCIERES  

 

L’accès et l’inscription à la Plateforme sont gratuits pour les Artistes. En revanche, la création d’un Evènement par l’Artiste est payante dans les conditions décrites ci-dessous.

7.1 Participation aux frais - Forfait – Commissions 

 

La création d’un Evènement par l’Artiste entraîne l’acceptation par ce dernier du paiement d’un forfait minimum destiné à couvrir les frais de service notamment pour le service fourni au titre de la gestion de la e-billetterie de l’administration du Site.

Ce forfait s’élève à la somme de 90 euros HT. En cas d’annulation de l’Evènement, pour quelque cause que ce soit, ce forfait restera acquis à ART LIVE.

ART LIVE prélèvera également une commission de 12,75% sur le montant total HT de la E-billetterie qui sera reversé à la SACEM en rémunération des droits d’auteur (avec un minimum de perception de 76 euros HT par Evènement). 

 

ART LIVE prélèvera également une commission de 39 % sur le montant total HT de la E-billetterie au titre de la rémunération de ses prestations de service pour la publicité des Evènements mis en ligne, le service de diffusion et l’administration du site.

 

7.2 Modalités de paiement

Le règlement du forfait minimum s’effectue en ligne par l’Artiste lors de la création de son Evènement

Le paiement s'effectue en ligne sur le site, par carte bancaire ou via un compte Paypal. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes portant les sigles CB, VISA ou EUROCARD/ MASTERCARD.

Le paiement s'effectue dans un espace sécurisé aux normes SSL assurant la confidentialité et la sécurité des transactions bancaires.

Aucune donnée bancaire ne sera visible ou ne sera stockés par ART LIVE. Ces données sont collectées et traitées uniquement par le biais du partenaire bancaire de ART LIVE, dans le respect de sa politique de confidentialité. Pour toutes informations complémentaires, l’Artiste est invité à se reporter à la politique de confidentialité, accessible sur le site internet.

 

La création d’un Evènement par l’Artiste ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la création de l’Evènement sera automatiquement annulée.

Le règlement du prix des E-billets par les Fans s’effectue en ligne auprès d’ART LIVE qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte de l’Artiste.

La commande d’un e-billet validée par le Fan ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée.

ART LIVE collecte et encaisse le montant de la E-billetterie et le place sur un compte séquestre dans l’attente de la réalisation de l’Evènement.

L’Artiste autorise ART LIVE à placer cet argent sur un compte séquestre dans l’attente de la confirmation de la réalisation effective de l’Evènement.

Les intérêts qui pourront courir sur les sommes versées par les Fans entre la date de paiement par les Fans et la date de versement aux Artistes resteront acquis à ART LIVE.

 

7.3 Transmission de la recette de l’Evènement

ART LIVE émettra un bordereau d'encaissement pour le compte de l'Artiste reprenant le nombre de ventes de e-billet réalisés multipliés par le prix de vente TTC (préalablement défini par l'artiste), ce qui déterminera la recette totale de l'évènement et, ce, afin de permettre à l'Artiste, quel que soit sa structure, association, société, auto entrepreneur, de disposer d'un justificatif concernant les recettes générées pour l’évènement.

 

7.4 Rétrocession à l’Artiste et commission perçue

 

Pour chaque Evènement réalisé, ART LIVE verse à l’Artiste ayant réalisé l’Evènement le montant de la e-billetterie sous déduction, d’une part, d’une commission de 12,75% sur le montant total HT de la E-billetterie qui sera reversé à la SACEM en rémunération des droits d’auteur (avec un minimum de perception de 76 euros HT par Evènement) et sous déduction, d’autre part, d’une commission de 39 % sur le montant total HT de la E-billetterie au titre de la rémunération de ses prestations de service pour la publicité des Evènements mis en ligne, le service de diffusion et l’administration du site.

Il est par ailleurs précisé que 2% de la commission perçue par ART LIVE sera reversée à la fondation de Marseille.

Le versement de la E-billetterie sous déduction de la commission due est effectuée par ART LIVE à chaque Artiste dans un délai de 30 jours à compter de la réalisation de l’Evènement, par virement, sur un compte bancaire au nom de l’Artiste dès lors que l’Evènement a été effectivement réalisée et qu’il ne fait l’objet d’aucune réclamation non résolue dont ART LIVE aurait été avisée.

ART LIVE transmettra sa facture à l’Artiste concomitamment au versement de la E-billetterie.

Pour se faire, Chaque Artiste transmettra à ART LIVE lors de son inscription sur la Plateforme un relevé d’identité bancaire du compte sur lequel les virements devront être effectués.

Sauf mention contraire, tous les sommes dues à ART LIVE sont indiquées en euros (EUR) TTC. 

 

 

7.5 Remboursement au bénéfice des Fans

ART LIVE séquestre le montant du e-billet payé par le Fan tant que l’Evènement n’a pas été effectivement réalisée.

En cas de litige entre un Fan et un Artiste quant au déroulement de l’Evènement, le Fan a la possibilité d’alerter ART LIVE de l’existence de ce litige afin que le montant du e-billet soit séquestré, ce que les Artistes acceptent.

 Dans l’attente du règlement de ce litige, ART LIVE conservera le prix du e-billet. En cas d’accord de l’Artiste et du Fan, ART LIVE débloquera les sommes au bénéfice du Fan ou de l’Artiste selon les termes de l’accord qui lui sera transmis.

ART LIVE tentera d’effectuer une médiation entre les parties pour résoudre le litige. En cas de procédure, les sommes seront conservées par ART LIVE dans l’attente de la transmission d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée prévoyant le versement des sommes au Fan ou à l’Artiste.

 

7-6 Obligations fiscales de l’Artiste

ART LIVE n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dans la relation entre l’Artiste et le Fan et ne fait que collecter le montant de la E-billetterie au nom et pour le compte de l’Artiste. Par conséquent, l’Artiste reconnaît faire son affaire personnelle de la déclaration des sommes perçues auprès des administrations compétentes ainsi que du règlement de toutes taxes, impôts qui seraient susceptibles d’être dû par l’Artiste sur le montant de la E-billetterie.

 

7-7 Prestations annexes au bénéfice des Artistes

L’Artiste pourra solliciter ART LIVE pour la mise en œuvre de prestations annexes pour la réalisation de l’Evènement, tel que prise de vidéo ou d’image, son, formation technique ou encore location de salle/studio…

ART LIVE établira un devis à l’Artiste concernant la facturation de ces prestations. Si l’Artiste accepte, le devis proposé, il accepte expressément que le montant de la facturation puisse être déduite du montant de la E-billetterie afférente à un de ses Evènements.

 

ARTICLE 8 – DUREE – RESILIATION – SUSPENSION  

 

8.1 Durée de l’inscription -  Résiliation         

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et elles sont par conséquence résiliables par chacune des Parties à tout moment sans avoir à justifier de motif particulier.

Ainsi, chaque Artiste pourra mettre fin, à tout moment, à sa participation à la Plateforme MoovUpLive en cliquant sur l’onglet « supprimer mon compte » de son Compte personnel. En cas de suppression du Compte Artiste, tous les Evènements programmés et non encore réalisés seront automatiquement annulées. Si la résiliation intervient moins de 48 heures avant le début de la réalisation de l’Evènement des pénalités correspondant aux coûts de remboursement des Fans ayant préalablement acquis leur e-billet pour l’Evènement pourront être réclamée par ART LIVE à l’Artiste afin d’indemniser les Fans. Si des sommes restent dues par ART LIVE à l’Artiste, le montant des pénalités pourra être prélevé sur ces sommes.

 

8.2 Avertissement - Suspension du compte - Résiliation pour faute

Afin de préserver l’image du Site et sans préjudice des dommages et intérêts éventuels qu’elle serait en droit de réclamer, ART LIVE se réserve le droit de donner un avertissement à un Artiste, de suspendre temporairement son inscription et son compte Artiste et/ou de résilier les présentes Conditions générales d’utilisation et de clôturer le compte Artiste, de plein droit, avec effet immédiat, dans les cas suivants:

 

  • Non-respect des présentes conditions générales, et notamment des conditions de réalisation et de création d’un Evènement Fourniture de données fausses, erronées ou inexactes
  • Non-respect des lois et de la réglementation applicable
  • Représentation de Titres pour lesquels l’Artiste ne détient pas les droits d’auteur
  • Diffusion de commentaires et/ou d’images diffamatoires ou injurieux ou contraire aux lois et aux règlements
  • Annulation sans motif légitime des Evènements programmés

 

Si ART LIVE est avisée d’un tel manquement imputable à un Artiste, elle lui adressera immédiatement un courriel l’invitant à remédier sans délai au manquement constaté. En fonction de la gravité du manquement imputable à l’Artiste, ART LIVE pourra décider de suspendre temporairement et/ou définitivement son compte.

A défaut pour l’Artiste d’avoir remédié au manquement signalé dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande formulée par ART LIVE, cette dernière pourra résilier de plein droit et sans préavis le compte de l’Artiste, sans que ce dernier ne puisse prétendre à aucune indemnité du fait de cette résiliation.

En fonction de la gravité du manquement signalé ou en cas de manquements répétés de l’Artiste à ses obligations, ART LIVE pourra résilier de plein droit et sans préavis le compte de l’Artiste, sans que ce dernier ne puisse prétendre à aucune indemnité du fait de cette résiliation.

 

8.3 Conséquences de la résiliation du Compte

En cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, le compte de l’Artiste sera désactivé et son profil sera immédiatement retiré de la plateforme.

Si des sommes restent dues à l’Artiste, ART LIVE procèdera à leur règlement sur le compte bancaire de l’Artiste dans un délai de 30 jours sous réserve qu’aucun litige ne soit en cours et qu’aucune pénalité ne soit due par  l’Artiste au titre d’un litige en cours et/ou d’un Evènement annulé.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE  

 

9.1 Responsabilité des Artistes

Chaque Artiste est responsable des informations qu’il fournit via la Plateforme et de l’utilisation qu’il fait du Service.

Dans le cadre de la réalisation d’un Evènement, les Fans et les Artistes concluent un contrat entre eux auquel ART LIVE n’est pas partie et ils agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle.

 

9.2 Responsabilité d’ART LIVE

La Plateforme MoovUpLive constitue une Plateforme en ligne de mise en relation entre des Artistes souhaitant réaliser des Evènements en ligne et des Fans souhaitant assister à des Evènements virtuels en ligne.

Les Artistes sont seuls responsables de leurs affiches et des Services qu’ils proposent. ART LIVE ne contrôle ni ne garantit la véracité ou l’exactitude des descriptions des Evènements, ni leur adéquation ou légalité, les commentaires ou autre contenu des Utilisateurs de la Plateforme et sa responsabilité ne saurait donc être engagée à ce titre. En tant qu’éditeur de la Plateforme MoovUpLive, ART LIVE n’est pas rédacteur des affiches concernant les Evènements et ne fournit pas les Service proposés par les Artistes. ART LIVE n’est pas non plus un producteur de spectacle et à ce titre elle ne fournit aucune indication aux Artistes.  En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation, les Artistes comme les Fans reconnaissent qu’ART LIVE n’est partie à aucun accord conclu entre eux en vue de la participation à un Evènement.

En sa qualité d’intermédiaire, ART LIVE ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la réalisation d’un Evènement et notamment du fait :

  • d’informations erronées communiquées par l’Artiste, dans son annonce d’Evènement, ou par tout autre moyen;
  • l’annulation ou la modification d’un Evènement
  • le comportement et/ou les commentaires et évaluation d’un Fan pendant, avant, ou après l’Evènement.

 

Afin de promouvoir la Plateforme MoovUpLive et d’accroître la visibilité des Evènements auprès de Fans potentiels, les annonces d’Evènement peuvent être publiées sur d’autres sites Internet, dans des applications et des e-mails, dans des publicités en ligne et hors ligne ainsi que sur les réseaux sociaux.

La Plateforme MoovUpLive peut contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers. Ces Services tiers peuvent être soumis à des Conditions de Service et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes. ART LIVE ne saurait être tenue responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces Services tiers, ou du contenu, des produits ou services disponibles auprès de ces Services tiers. Les liens vers ces Services tiers ne sauraient être interprétés comme une approbation par ART LIVE de ces Services tiers.

ART LIVE n'est pas responsable en cas de pannes ou coupures d'Internet ou des infrastructures de télécommunications qui ne relèvent pas de son contrôle et qui peuvent conduire à des interruptions de l'accessibilité de la plateforme MoovUpLive. ART LIVE s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux. En outre, ART LIVE se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

ART LIVE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son site. Néanmoins, aucun site n'étant inviolable, sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si à l'inverse, les données transmises par l’utilisateur pour gérer sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers. En outre, il appartient aux Utilisateurs de la

Plateforme de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques et ART LIVE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.

 

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES  

 

L’inscription sur la Plateforme MoovUpLive et l’utilisation du service implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel concernant les Artistes ainsi que les Fans. La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel, ainsi que les droits dont vous disposez, sont explicités au sein de notre politique de confidentialité laquelle est librement consultable et téléchargeable via le lien suivant 

 

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE  

 

Le Site et la web application MoovUpLive constitue une œuvre protégée par la législation en vigueur, et notamment les articles L. 122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les textes, photographies, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site et la web application sont la propriété d’ART LIVE ou de tiers ayant autorisé ART LIVE à les utiliser. 

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et de la web application et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site et la web application ou qui y sont incorporés est strictement interdite et constitutive du délit de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

L’utilisation du Site ne confère en aucune façon un droit de propriété ou un droit de propriété intellectuelle sur le Site et la web application et/ou les éléments se trouvant sur le Site et la web application à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif, limité exclusivement à l’utilisation du Site et de la web application et des éléments se trouvant sur le Site et de la web application conformément aux finalités définies dans le cadre des présentes conditions générales.

Les marques et logos MoovUpLive, ainsi que les marques et logos des partenaires de MoovUpLive sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite d’ART LIVE est interdite. ART LIVE est producteur des bases de données. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite. ART LIVE se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Afin de permettre la mise en ligne des Evènements, l’Artiste  concède à ART LIVE, à titre gratuit, un droit d’exploitation non exclusif et transférable sur son image ainsi qu’un droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble du contenu des Evènements et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres, au fur et à mesure de leur publication sur le Site ou la web application, ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au contenu de l’annonce et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Evènement, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du contenu de l’annonce par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service MoovUpLive, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels ART LIVE est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de ART LIVE.

En particulier, les photographies des Evènements pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet. L’Artiste accorde son consentement à la reprise de l’annonce de son Evènement et du contenu de cette dernière ainsi que de son profil sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Artiste atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du contenu et des données personnelles.

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et de la web applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc.) sont réservés. Ces éléments sont la propriété d’ART LIVE et sont mis à disposition des Artistes et des Fans, à titre gracieux, pour la seule utilisation de la Plateforme MoovUpLive, et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Artistes et les Fans s'engagent à ne modifier en aucune manière ces éléments. Toute utilisation non expressément autorisée des éléments du Site Internet et de la web application entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

 

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GENERALES 

12.1 Archivage et convention de preuve

 Le " clic" de l’Utilisateur effectué au titre de l'acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, mais également au titre du bon de commande, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’ART LIVE, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

12.2 Non validité partielle

 Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente et d’utilisation est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.

12.3 Tolérances

 Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

12.4 Loi applicable - Litige

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont exécutées et interprétées en application du droit français. En cas de litige, l'Utilisateur s'adressera par priorité à ART LIVE en vue d'un règlement amiable du différend. A défaut, les tribunaux de Marseille seront seuls compétents.